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Mentions Légales

Mentions légales

SARL CHABIRAND 20 Rue du Bon Puits – Saint Sylvain d’Anjou 49480 VERRIÈRES EN ANJOU
817 449 770 R.C.S Angers
Tél: +33 (0)2 41 21 00 22
Le site chabirand-materiel a été réalisé par Terre de Pixels : agence de communication
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Les marques (semi-figuratives ou non), ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation des ayants droit est donc prohibée.
L’utilisateur ne peut mettre en place un hyperlien en direction du site sans autorisation expresse et préalable.

Condition générales de ventes

Art 1 : Informatique et Libertés :
Toutes les données communiquées à CHABIRAND MATERIEL BATIMENT sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression, des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à : compta@chabirand-materiel.com, soit un courrier à : CHABIRAND MATERIEL BATIMENT 20 Rue du Bon Puits – Saint Sylvain d’Anjou 49480 VERRIÈRES-EN-ANJOU

Art 2 : Applications des conditions générales de ventes :
-Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.
-La garantie se limite expressément à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d’oeuvre comprise.
-Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de ventes.
– Aucunes conditions particulières ne peuvent, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
-Toutes conditions contraires posées par l’acheteur nous seront donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
-Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 411-6 du code de commerce,
– des conditions particulières de vente peuvent être établies, sans qu’il ne soit nécessaire qu’un service spécifique soit rendu. Dans les cas où des services spécifiques sont rendus, ils se rapportent à l’acte de vente.
– des conditions générales de vente différenciées peuvent être conclus selon les catégories d’acheteur.
-Les conditions fixées par l’article 441-6, à savoir la spécificité des services rendus ont disparu avec la loi « LME ».
-Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Art 3 : Prise de commande :
Selon le mode de règlement définit par la société à la suite d’une ouverture de compte client validée précédemment par nos services, les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite, ou après validation du paiement, ou acceptation de la commande, ou par la livraison des produits commandés. Pour les clients qui n’ont pas de compte et/ou pour la première commande, elles ne sont enregistrées qu’accompagnées d’un acompte d’au moins 50% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisé dans nos devis, sauf exception si accord de notre part au préalable. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l’acceptation de commande.

Art 4 : Annulation de commande :
Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l’acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, nous facturons 10 Euros majorés de 1% du montant total de la commande annulée, en contrepartie de préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

Art 5 : Livraison – Modalités :
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou par un transporteur de notre société.

Art 6 : Livraisons – Délais :
-Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.
-La société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
-En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jours de ces obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
-La commande sera exécutée au plus tard dans les trente jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leurs versements, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si CHABIRAND MATERIEL BATIMENT est en mesure de se le procurer.
En cas d’impossibilité d’échange, CHABIRAND MATERIEL BATIMENT se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité de produits ne saurait engager la responsabilité de CHABIRAND MATERIEL BATIMENT ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Art 7 : Réception :
-Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulé par écrit dans les quarante-huit heures suivant la réception de la marchandise par l’acheteur.
-Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
-L’acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
-L’acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l’acheteur.

Art 8 : Retour – modalités :
-Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.
-Toute reprise acceptée par la société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT entraînera, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, si le produit a bien été acheté dans notre société, ainsi qu’en cas de vice apparent ou de non-conformité de ceux-ci, un échange ou un avoir au profit de l’acquéreur.
-Tout retour de produit doit comporter une photocopie ou l’envoie par e-mail à l’adresse contact@chabirand-materiel.com de la facture ou du bon de livraison ainsi qu’une lettre explicative du problème constaté.

Art 9 : Prix :
-Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
-Les prix sont affichés en HT.
-Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant 8 jours.
-Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.

Art 10 : Paiement :
Les factures sont payables, sauf exception et/ou compte client ouvert, à la commande par l’acheteur soit d’un acompte d’au moins 50% du montant total toutes taxes comprises ou de la totalité vu avec le commercial de secteur.
Par défaut, les factures doivent être réglées au comptant.

Art 11 : Facturation :
-Pour tous comptes clients ouverts validées par nos services, une facture sera éditée par mois, sinon une facture sera éditée avec un règlement au comptant.
-La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l’acheteur ainsi que la date de départ de la période garantie.

Art 12 : Paiement – Retard ou défaut :
-En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action et bloquer le compte client.
-Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêt de retard au taux d’escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 10 (dix) points.
-Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’à la date du paiement.
-En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.
-La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans remise en demeure.
-Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendrons immédiatement exigibles si nous optons pour la résolution des commandes correspondantes.
-L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires des officier ministériels.
-En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Art 13 : Réserve de propriété :
-Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.
-Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
-Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble de résoudre le contrat.
-En cas de non-paiement par l’acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandé avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l’acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.
-L’acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

Art 14 : Préconisations :
-Les avis, conseils, les indications techniques et les propositions formulées par la société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT ont un caractère indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’adéquation des produits livrés à ses besoins et à l’usage auquel il les destine.

Art 15 : Clause de garantie :
-Les produits livrés par la société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison. Les éventuelles interventions effectuées par la société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT au titre de cette garantie ne pourront en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
-Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y apportant, informer la société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence de ces vices avec les justifications appropriées, dans un délai d’un mois à compter de leur découverte.
-En cas de cas de réclamations, si celle-ci est fondée, la garantie sera limitée au remplacement des pièces défectueuses ou du produit à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect quelle que soit sa nature.
-La société CHABIRAND MATERIEL BATIMENT remplacera, réparera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.
-Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Le produit défectueux devra nous être retourné complet en port payé et restera notre propriété après son remplacement.
-Toute pièce démontée d’un ensemble complet constituant le produit vendu, et retourné, entraînera la perte de la garantie. Cette pièce sera renvoyée en l’état au client, à ses frais. Le matériel changé ou réparé sera renvoyé en port dû. Le produit de rechange ne sera garanti que pour la période non encore écoulé de la garantie.

Art 16 : Attribution de juridiction :
-Tout contrat, ainsi que toutes commande acceptée par nous, sont régies par le droit Français.
-Les tribunaux d’Angers sont seuls compétents lors que les co-contractants ont les qualités de commerçant même en cas de demande incidentes, d’appel en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l’occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieu où demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison.